Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Vatu. Vatu permet de centraliser et, en option payante, de lire les documents MyMinfin des dossiers gérés par un cabinet fiduciaire.

2. Accès au service

L’accès à MyMinfin s’effectue via l’API officielle du SPF Finances, sur la base du mandat que le client a confié au cabinet. L’utilisateur garantit disposer des mandats nécessaires pour chaque dossier connecté.

3. Offres, essai gratuit et facturation

Les offres Vatu Connect et Vatu Pro sont décrites sur la page Tarifs et incluent chacune une période d’essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement est demandé lors de l’inscription ; aucun débit n’intervient avant la fin de la période d’essai. L’utilisateur peut annuler à tout moment pendant ou après l’essai, sans frais ni justification, y compris depuis son espace de gestion d’abonnement. À défaut d’annulation avant le terme de l’essai, l’abonnement démarre automatiquement et le moyen de paiement enregistré est débité selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Vatu se réserve le droit de faire évoluer ses offres et ses tarifs, moyennant information préalable des utilisateurs abonnés.

4. Rôle de l’utilisateur

Vatu est un outil d’aide à la décision. Les alertes, extractions et brouillons produits doivent être vérifiés par le professionnel, qui conserve la responsabilité finale de toute décision, encodage ou paiement.

5. Résiliation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et révoquer l’accès à tout moment. La révocation met fin à la collecte des documents pour les dossiers concernés.

6. Responsabilité

Vatu s’engage à fournir le service avec diligence mais ne peut garantir la disponibilité permanente du portail MyMinfin ni l’exactitude des documents mis à disposition par l’administration. La responsabilité de Vatu est limitée dans les conditions permises par le droit belge.

Le service repose sur l’accès à l’API officielle du Service Public Fédéral Finances (MyMinfin). Legakte SRL n’exerce aucun contrôle sur cette API tierce et ne garantit ni sa disponibilité, ni sa continuité, ni l’absence de modification de ses conditions d’accès. En cas d’interruption, de suspension, de modification ou d’arrêt définitif de cette API par le SPF, pour quelque raison que ce soit, Legakte SRL ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité du service qui en résulterait, ni des dommages directs ou indirects en découlant. Legakte SRL s’efforcera d’en informer ses clients dans les meilleurs délais et de proposer, si possible, une alternative ou un ajustement de facturation proportionnel à l’indisponibilité constatée pour tout abonnement prépayé.

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux belges. Pour toute question : info@vatu.be.