Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 15 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Vatu. Vatu permet de centraliser et, en option payante, de lire les documents MyMinfin des dossiers gérés par un cabinet fiduciaire.
2. Accès au service
L’accès à MyMinfin s’effectue via l’API officielle du SPF Finances, sur la base du mandat que le client a confié au cabinet. L’utilisateur garantit disposer des mandats nécessaires pour chaque dossier connecté.
3. Offres et tarifs
La collecte des documents est proposée gratuitement. La lecture par IA (extraction des échéances et des montants, alertes) constitue une option payante décrite sur la page Tarifs. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. Vatu se réserve le droit de faire évoluer ses offres.
4. Rôle de l’utilisateur
Vatu est un outil d’aide à la décision. Les alertes, extractions et brouillons produits doivent être vérifiés par le professionnel, qui conserve la responsabilité finale de toute décision, encodage ou paiement.
5. Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et révoquer l’accès à tout moment. La révocation met fin à la collecte des documents pour les dossiers concernés.
6. Responsabilité
Vatu s’engage à fournir le service avec diligence mais ne peut garantir la disponibilité permanente du portail MyMinfin ni l’exactitude des documents mis à disposition par l’administration. La responsabilité de Vatu est limitée dans les conditions permises par le droit belge.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux belges. Pour toute question : info@vatu.com.